penalisation de la prostitution en france rencontre fortuite avec les filles

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Sénat, «Compte-rendu intégral des débats du »,.





La loi votée en 1999 penalisation sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité (pacs) ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe.
Cependant, Dorothée Branche, lavocate spécialiste des nouvelles technologies, considère quil existe des failles juridiques.
Pour elle, le sexe doit aller avec les sentiments».

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